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MODALITÉS D'USAGE et ENTENTE DES SERVICES DU SITE DE SERVICE ÉLECTRONIQUE (" ENTENTE ")

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE ENTENTE.  EN CLIQUANT SUR LE BOUTON " J'ACCEPTE " AU BAS DE CETTE PAGE, VOUS ACCEPTEZ CETTE ENTENTE ET AFFIRMEZ QUE LES DÉCLARATIONS FAITES DANS VOTRE DEMANDE SONT VÉRIDIQUES.

Entente.  Dans cette entente du service électronique (« l'entente »),  « vous » et « votre » décrivent chaque client (le « client ») et  « nous » et « notre » décrivent PRIMUS MANAGEMENT ULC (« PRIMUS »).

Vos déclarations et garanties à notre égard.  Vous convenez, déclarez et garantissez que :  i) vous avez la capacité juridique de convenir de cette entente ;  ii) l'information dont vous nous avez fait part afin que nous puissions vous fournir les services est précise et complète et vous avez obtenu les consentements nécessaires pour nous donner telle information.

Renseignements du client et confidentialité. Vous convenez de ne pas nous donner de faux renseignements et confirmez que vous avez tous les consentements nécessaires pour nous donner telle information.  Vous convenez également que vous nous donnerez des renseignements actuels, complets et précis à votre sujet, au besoin, et que vous mettrez à jour ces renseignements, au besoin, pour assurer qu'ils sont actuels, complets et précis.  Toute information recueillie et conservée par nous sera assujettie à notre politique en matière de confidentialité que vous pouvez consulter au www.primustel.ca/en/legal/privacypolicy.htm.

Mots de passe et identification des comptes.  Veuillez protéger votre mot de passe et moyens d'identification des comptes contre l'usage non-autorisé.  Vous convenez que vous êtes responsable de la protection des comptes et qu'en aucun cas ne serons-nous responsables de l'usage non-autorisé ou du mauvais usage de votre identificateur de compte et mot de passe.

Usage du site.  Vous convenez de vous conformer aux modalités stipulées dans la politique d'utilisation acceptable de PRIMUS et aux modalités générales d'usage au www.primustel.ca, qui forment partie intégrante de ces modalités.

Dénis de responsabilité. Ce service vous est offert « tel quel » et « tel que disponible ». PRIMUS N'ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD OU À L'ÉGARD DE TOUT TIERS POUR TOUTE ERREUR OU OMISSION DE TOUT GENRE EN CE QUI A TRAIT AU CONTENU, ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET(OU) CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU CONTENU OU À TOUTE QUESTION LIÉE À CE SITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE ET(OU) CONDITION DE NON-CONTREFAÇON, DE COMMERCIALITÉ OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ.  EN AUCUN CAS PRIMUS NE SERA-T-ELLE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT          DE OU LIÉS À L'USAGE OU LE RENDEMENT DE CE SITE OU DU CONTENU QUI S'Y TROUVE OU MENTIONNÉ SUR CE SITE OU SUR TOUT AUTRE SITE AUQUEL VOUS POURRIEZ AVOIR ACCÈS À PARTIR  DE CE SITE, MÊME SI VOUS ÊTES AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Indemnité. Vous convenez d'indemniser PRIMUS et ses sociétés apparentées contre toute responsabilité, coût et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, liés à toute infraction à ces modalités par vous ou par les utilisateurs de votre compte, ou en ce qui a trait à l'usage de ce site ou le placement ou la transmission de toute information ou matière sur ce site par vous ou les utilisateurs de votre compte.

Modifications à l'entente.
Vous convenez que nous pouvons modifier les modalités de cette entente et les services fournis dans le cadre de cette entente. Vous convenez de consulter périodiquement notre site Web pour y voir tout changement apporté.  Les changements seront obligatoires et en vigueur immédiatement dès avis à votre égard en publiant l'entente modifiée ou les changements aux services sur notre site Web.

Intégralité de l'entente.  Ces modalités, y compris la politique en matière de confidentialité de PRIMUS, la politique d'utilisation acceptable et les modalités générales d'usage au www.primustel.ca, forment partie intégrante de cette entente et des autres documents qui y sont mentionnées, et constituent l'intégralité de l'entente entre PRIMUS et vous en ce qui a trait à l'usage de ce site.

Généralités.  Vous convenez que vos droits et obligations dans le cadre de cette entente ne sont pas transférables. Tout manquement de notre part à demander votre exécution de toute disposition de cette entente n'affectera aucunement notre droit intégral de demander telle exécution à tout moment par la suite.  Toute dispense de notre part en ce qui a trait à l'inexécution d'une disposition à la présente ne devra pas être considérée une dispense de la disposition même.  Vous convenez que les modalités de cette entente sont séparables. Si toute modalité ou disposition est déclarée non-valide ou non-éxécutoire, cette modalité ou disposition sera interprétée comme étant le plus conforme possible à la loi applicable pour refléter l'intention d'origine des parties, et les autres modalités et dispositions demeureront en vigueur.  Cette entente sera gouvernée, interprétée et exécutée en conformité avec les lois de la province de l'Ontario et toutes les lois fédérales applicables du Canada sans référence aux règlements touchant les conflits de lois.  Toute poursuite liée à cette entente doit être déposée en Ontario et vous convenez et consentez irrévocablement à la juridiction de tels tribunaux.

Acceptation de cette entente.

VOUS CONVENEZ QUE VOUS AVEZ LU CETTE ENTENTE ET QUE VOUS CONVENEZ DE TOUTES SES MODALITÉS. VOUS AVEZ ÉVALUÉ INDÉPENDAMMENT LE CARACTÈRE DÉSIRABLE DE CE SERVICE ET NE VOUS FIEZ AUCUNEMENT SUR TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ÉNONCÉ. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE », VOUS CONVENEZ DE VOUS LIER DANS LE CADRE DE CETTE ENTENTE.

SI VOUS NE CONVENEZ PAS DE VOUS CONFORMER AUX MODALITÉS DE CETTE ENTENTE, VEUILLEZ CLIQUER SUR LE BOUTON « ANNULER ».  SI VOUS AVEZ ACCIDENTELLEMENT CLIQUÉ SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE », VEUILLEZ NOUS APPELER ET NOUS SIGNALER CE FAIT IMMÉDIATEMENT.